Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

(art. 17a LTV)

¹ Les en­tre­prises visées à l’art. 17a, al. 1, LTV ex­ploit­ent en com­mun les sys­tèmes né­ces­saires à la fourniture de presta­tions de réser­va­tion, de vente, de dé­compte et de ré­par­ti­tion des re­cettes ain­si qu’aux fonc­tions de con­trôle (in­fra­struc­ture de dis­tri­bu­tion) et les dévelop­pent en fonc­tion des be­soins.

² Les en­tre­prises qui pro­posent le ser­vice dir­ect visé à l’art. 16 LTV doivent se rac­cord­er à l’in­fra­struc­ture de dis­tri­bu­tion. Le rac­cor­de­ment doit être ac­cordé à des con­di­tions non dis­crim­in­atoires aux autres en­tre­prises.

³ L’in­fra­struc­ture de dis­tri­bu­tion com­prend au moins l’as­sor­ti­ment de titres de trans­port du ser­vice dir­ect con­formé­ment à l’art. 16, al. 1, LTV.

⁴ Les don­nées tech­niques et per­son­nelles né­ces­saires à la dis­tri­bu­tion com­prennent not­am­ment les as­sor­ti­ments de titres de trans­port, les tarifs, les don­nées des cli­ents, les presta­tions sol­li­citées par les cli­ents ain­si que les don­nées de con­trôle.