|
Art. 59 Exclusion du transport en général
(art. 12, al. 2, LTV)56 1 Une entreprise peut refuser de transporter une personne qui:
2 Pour des raisons de sécurité, les enfants peuvent être exclus de certains modes de transport, qu’ils soient accompagnés ou non d’un adulte. 56 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). |