Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

(art. 8, al. 2, et 21b LTV)

¹ Lors d’un re­tard de plus de 60 minutes, l’in­dem­nisa­tion en trafic con­ces­sion­naire et en trans­port fer­rovi­aire in­ter­na­tion­al autor­isé s’élève à au moins 25 % du prix de trans­port payé et à au moins 50 % du prix de trans­port payé lors d’un re­tard de plus de 120 minutes.

² Les voy­ageurs qui pos­sèdent un abon­nement et qui subis­sent à plusieurs re­prises des re­tards pendant la péri­ode de valid­ité de l’abon­nement peuvent de­mander une in­dem­nisa­tion adéquate con­formé­ment aux con­di­tions d’in­dem­nisa­tion de l’en­tre­prise. Les en­tre­prises fix­ent les critères de défin­i­tion des re­tards et de cal­cul des in­dem­nisa­tions dans leurs con­di­tions d’in­dem­nisa­tion.

³ En règle générale, l’in­dem­nisa­tion est ver­sée dans les 30 jours qui suivent la présent­a­tion de la de­mande d’in­dem­nisa­tion. Elle peut être re­mise sous forme de bons d’achat ou d’autres presta­tions si leurs con­di­tions sont souples, not­am­ment en ce qui con­cerne la durée de valid­ité et la des­tin­a­tion. Les voy­ageurs peuvent ex­i­ger que l’in­dem­nisa­tion leur soit ver­sée en ar­gent.

⁴ Les en­tre­prises peuvent fix­er un mont­ant au-des­sous duquel il n’est pas ver­sé d’in­dem­nisa­tion. Ce mont­ant ne peut pas dé­pass­er 5 francs.

⁵ N’ont pas droit à une in­dem­nisa­tion les voy­ageurs qui:

a.

ont été in­formés d’un re­tard av­ant l’achat du titre de trans­port, ou

b.

at­teignent leur des­tin­a­tion avec 60 minutes de re­tard ou moins.

⁶ Une in­dem­nisa­tion ne peut être exigée pour les re­tards en trafic con­ces­sion­naire ef­fec­tué au moy­en d’in­stall­a­tions à câbles ou de bat­eaux.