Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 66 Transport de bagages en transport international par bus de ligne

(art. 8, al. 2)69

1 En trafic trans­front­ali­er par bus de ligne sou­mis à autor­isa­tion fédérale, les ba­gages à main et les ba­gages ne sont trans­portés que si les voy­ageurs auxquels ils ap­par­tiennent par­ti­cipent au voy­age.

2 Le pas­sager reçoit un doc­u­ment de trans­port qui doit per­mettre une iden­ti­fic­a­tion uni­voque de chaque ba­gage et con­tenir le nom et l’ad­resse de l’en­tre­prise.

3 Le trans­port de ba­gages dans le com­par­ti­ment voy­ageurs est in­ter­dit. Le com­par­ti­ment à ba­gages trans­porte unique­ment des ba­gages.

4 Chaque pas­sager a droit au trans­port d’au moins un ba­gage de volume et de poids ap­pro­priés.

5 Les ba­gages men­tion­nés à l’art. 64, al. 1, let. a et c, sont ex­clus du trans­port. Le con­trôle des ba­gages se fait selon l’art. 64, al. 2.

6 En cas d’ac­ci­dent lors d’un trans­port in­ter­na­tion­al par bus de ligne, les voy­ageurs dont le ba­gage est perdu ou en­dom­magé peuvent prétendre à un dé­dom­mage­ment. L’en­tre­prise dé­dom­mage le lésé ex­clus­ive­ment:

a.
du dom­mage prouvé à con­cur­rence de 2000 francs max­im­um par ba­gage, et
b.
du prix de trans­port, des droits de dou­ane et des autres mont­ants que le voy­ageur a payés pour le trans­port du ba­gage perdu.70

69 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 8 de l’O du 13 mai 2020 sur l’or­gan­isa­tion de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).

70 In­troduit par le ch. I 8 de l’O du 13 mai 2020 sur l’or­gan­isa­tion de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden