|
Art. 67 Délai de livraison en trafic relevant de la concession
(art. 26, al. 3, LTV) 1 En trafic relevant de la concession, un bagage remis avant 19 h 00 doit pouvoir être retiré le surlendemain à partir de 9 h 00. 2 Un bagage remis après 19 h 00 est considéré comme remis le jour suivant. |