Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

(art. 27 et sec­tion 9 LTV)

¹ En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, si le ba­gage réputé perdu est ret­rouvé dans l’an­née qui suit la de­mande de liv­rais­on, l’en­tre­prise en avise l’ay­ant droit.

² Dans les 30 jours qui suivent la ré­cep­tion de cet avis, l’ay­ant droit peut de­mander que le ba­gage lui soit livré sans frais à une sta­tion suisse. Dans ce cas, il a droit à une in­dem­nité pour re­tard de liv­rais­on. Il doit toute­fois restituer l’in­dem­nité reçue pour la perte, dé­duc­tion faite des frais com­pris dans cette in­dem­nité con­formé­ment à l’art. 71, al. 3, let. b.

³ L’en­tre­prise dis­pose du ba­gage non réclamé ou ret­rouvé hors délai.