Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

(art. 27 et sec­tion 9 LTV)

¹ En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, l’en­tre­prise dresse un procès-verbal:

a.

lor­squ’elle dé­couvre ou présume une av­ar­ie ou une perte parti­elle;

b.

lor­sque l’ay­ant droit allègue une av­ar­ie ou une perte parti­elle soit à la liv­rais­on, soit en cas de dom­mages non ap­par­ents, au plus tard trois jours après la liv­rais­on.

² Le procès-verbal in­dique la masse et l’état du ba­gage et, dans la mesure du pos­sible, l’im­port­ance du dom­mage, sa cause et le mo­ment où il s’est produit. Dans la mesure du pos­sible, il est ét­abli en présence de l’ay­ant droit.

³ Une copie du procès-verbal est re­mise gra­tu­ite­ment à l’ay­ant droit. Ce­lui-ci peut ex­i­ger une con­stata­tion ju­di­ci­aire.

⁴ Si le ba­gage est en­dom­magé, l’en­tre­prise doit pay­er une in­dem­nité cor­res­pond­ant au dom­mage prouvé.

⁵ L’in­dem­nité ne peut toute­fois ex­céder:

a.

en cas d’av­ar­ie totale, le mont­ant qu’elle aurait at­teint en cas de perte totale;

b.

en cas d’av­ar­ie parti­elle, le mont­ant qu’elle aurait at­teint en cas de perte de la partie dé­pré­ciée.