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Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

Art. 73 Avarie et perte partielle en trafic relevant de la concession

(art. 27 et sec­tion 9 LTV)

1 En trafic rel­ev­ant de la con­ces­sion, l’en­tre­prise dresse un procès-verbal:

a.
lor­squ’elle dé­couvre ou présume une av­ar­ie ou une perte parti­elle;
b.
lor­sque l’ay­ant droit allègue une av­ar­ie ou une perte parti­elle soit à la liv­rais­on, soit en cas de dom­mages non ap­par­ents, au plus tard trois jours après la liv­rais­on.

2 Le procès-verbal in­dique la masse et l’état du ba­gage et, dans la mesure du pos­sible, l’im­port­ance du dom­mage, sa cause et le mo­ment où il s’est produit. Dans la mesure du pos­sible, il est ét­abli en présence de l’ay­ant droit.

3 Une copie du procès-verbal est re­mise gra­tu­ite­ment à l’ay­ant droit. Ce­lui-ci peut ex­i­ger une con­stata­tion ju­di­ci­aire.

4 Si le ba­gage est en­dom­magé, l’en­tre­prise doit pay­er une in­dem­nité cor­res­pond­ant au dom­mage prouvé.

5 L’in­dem­nité ne peut toute­fois ex­céder:

a.
en cas d’av­ar­ie totale, le mont­ant qu’elle aurait at­teint en cas de perte totale;
b.
en cas d’av­ar­ie parti­elle, le mont­ant qu’elle aurait at­teint en cas de perte de la partie dé­pré­ciée.