Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

(art. 27 LTV)

¹ L’en­tre­prise ré­pond des véhicules à moteur ac­com­pag­nés qu’elle a ad­mis au trans­port à con­cur­rence de 8 000 francs par véhicule.

² En cas de re­tard de liv­rais­on, l’in­dem­nité ne peut pas ex­céder le prix de trans­port.

³ L’en­tre­prise n’est pas re­spons­able des dom­mages causés aux ob­jets lais­sés sur le véhicule ou de la perte de ceux-ci. Pour les ob­jets lais­sés à bord du véhicule, elle ne ré­pond que du dom­mage ou de la perte causés par sa faute.