Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 78a Rapport sur l’application des droits des passagers en transport international par bus de ligne 72
(art. 52 LTV) L’OFT publie tous les deux ans un rapport sur l’application des art. 52a, 55b, 61b à 61d et 66 au cours des deux années civiles précédentes. Le rapport contient notamment des statistiques sur les recours et les sanctions appliquées. 72 Introduit par le ch. I 8 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915). |