Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

(art. 54 LTV)

¹ Outre les don­nées visées à l’art. 54, al. 2, LTV, les en­tre­prises peuvent traiter les don­nées per­son­nelles ci-après des voy­ageurs mu­nis d’un titre de trans­port per­son­nel afin de garantir la per­cep­tion du prix du trans­port con­formé­ment à l’art. 54 LTV:

a.

nom;

b.

prénom;

c.

date de nais­sance;

d.

photo;

e.

à partir de l’at­test­a­tion de dom­i­cile ou du doc­u­ment d’état civil: ad­resse du dom­i­cile;

f.

fi­li­ation ou li­en nour­ri­ci­er;

g.

numéro de télé­phone, si les voy­ageurs l’ont com­mu­niqué de leur plein gré à l’en­tre­prise;

h.

ad­resse élec­tro­nique, si les voy­ageurs l’ont com­mu­niquée de leur plein gré à l’en­tre­prise;

i.

don­nées sur la solv­ab­il­ité, unique­ment avec l’ac­cord des voy­ageurs;

j.

moy­en de paiement.

² Si les voy­ageurs sont mineurs ou n’ont pas l’ex­er­cice des droits civils, les don­nées visées à l’al. 1 du re­présent­ant légal peuvent être traitées.

³ Les en­tre­prises dressent un procès-verbal du traite­ment des don­nées per­son­nelles:

a.

dans le do­maine dans le­quel elles ont des com­pétences de dé­cision;

b.

en rap­port avec la per­cep­tion du sup­plé­ment visé aux art. 20 et 20a LTV;

c.

dans le champ d’ap­plic­a­tion de la dir­ect­ive (UE) 2016/680⁷⁶.