Ordonnance
sur le transport de voyageurs
(OTV)

(art. 5 LTV)

¹ Sont sous­traits à la ré­gale du trans­port des voy­ageurs:

a.

les courses avec des véhicules non guidés, con­stru­its et équipés pour trans­port­er neuf per­sonnes au max­im­um, con­duc­teur com­pris;

b.

les courses pro­posées régulière­ment et selon un ho­raire pendant quat­orze jours con­sécu­tifs au plus pendant une an­née;

c.

le trans­port ex­clusif de per­sonnes han­di­capées;

d.

le trans­port ex­clusif de milit­aires;

e.

le trans­port de groupes de pas­sagers préal­able­ment con­stitués d’un point de dé­part com­mun à une des­tin­a­tion com­mune, dans la mesure où le trans­port a lieu dans le cadre d’une of­fre de presta­tions⁸ de voy­age for­faitaire;

f.⁹

le trans­port de groupes de pas­sagers préal­able­ment con­stitués, chaque groupe étant ra­mené à son point de dé­part avec le même véhicule (cir­cuits);

g.

les courses auxquelles ne s’ap­plique pas l’art. 6 ou 7.

² Si les courses prévues sont com­par­ables, en ce qui con­cerne leur fonc­tion­nal­ité et leur ca­pa­cité, aux courses ou aux chaînes de courses préexistantes du ser­vice de ligne et si elles s’ad­ressent aux util­isateurs de ces dernières, elles sont sou­mises à la ré­gale du trans­port de voy­ageurs.

³ En cas de doute, l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) dé­cide si un ser­vice de trans­port est sou­mis à con­ces­sion ou à autor­isa­tion.