Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 63 LTVA)

¹L'autor­isa­tion est délivrée si l'as­sujetti:

a.

ét­ablit ses dé­comptes selon la méthode ef­fect­ive;

b.

im­porte et ex­porte régulière­ment des bi­ens dans le cadre de son activ­ité en­tre­pren­eur­iale;

c.

tient pour ces bi­ens un con­trôle dé­taillé des im­port­a­tions, du stock et des ex­port­a­tions;

d.¹

présente régulière­ment, dans les dé­comptes d'im­pôt péri­od­iques re­mis à l'AFC, des ex­cédents d'im­pôt préal­able dé­passant 10 000 francs par an proven­ant d'im­port­a­tions et d'ex­port­a­tions de bi­ens au sens de la let. b et qui ré­sul­tent du paiement de l'im­pôt sur les im­port­a­tions à l'AFD, et

e.

of­fre toutes les garanties quant au bon déroul­e­ment de la procé­dure.

²L'oc­troi ou le main­tien de l'autor­isa­tion peut être sub­or­don­né à la fourniture de sûretés à con­cur­rence des préten­tions présumées.