|
Art. 15 Direction unique
(art. 13 LTVA) Il y a direction unique lorsque le comportement d'une entité est contrôlé par la détention de la majorité des voix, par contrat ou de toute autre manière.1 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 6307). |