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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

du 27 novembre 2009 (Etat le 1er avril 2019)

Art. 17 Constitution d'un groupe

(art. 13 LTVA)

1Le cercle des membres du groupe d'im­pos­i­tion TVA peut être déter­miné lib­re­ment parmi les per­sonnes qui peuvent par­ti­ciper à l'im­pos­i­tion de groupe.

2La con­sti­tu­tion de plusieurs sous-groupes est autor­isée.