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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

du 27 novembre 2009 (Etat le 1er avril 2019)

Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées

(art. 18, al. 1, LTVA)

La fourniture de presta­tions à des per­sonnes étroite­ment liées est con­sidérée comme un rap­port de presta­tions. Le cal­cul est régi par l'art. 24, al. 2, LTVA.

1 Er­rat­um du 12 déc. 2017 (RO 2017 7263).