Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 18, al. 2, LTVA)

¹La trans­mis­sion de fonds ne fais­ant pas partie de la contre-presta­tion en vertu de l'art. 18, al. 2, LTVA, not­am­ment au sein de coopéra­tions dans le do­maine de la form­a­tion et de la recher­che, n'est pas sou­mise à l'im­pôt.

²La ré­duc­tion de la dé­duc­tion de l'im­pôt préal­able con­formé­ment à l'art. 33, al. 2, LTVA est opérée auprès du derni­er béné­fi­ci­aire.