Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

du 27 novembre 2009 (Etat le 1er avril 2019)


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Art. 39 Option pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt

(art. 22 LTVA)

L'op­tion au moy­en de la déclar­a­tion dans le dé­compte doit être ex­er­cée pendant la péri­ode fisc­ale dur­ant laquelle la dette d'im­pôt est née. Il n'est plus pos­sible d'ex­er­cer l'op­tion ou de ren­on­cer à une op­tion déjà ex­er­cée après l'écoule­ment du délai de fi­nal­isa­tion défini à l'art. 72, al. 1, LTVA.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 6307).

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