Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 22 LTVA)

L'op­tion au moy­en de la déclar­a­tion dans le dé­compte doit être ex­er­cée pendant la péri­ode fisc­ale dur­ant laquelle la dette d'im­pôt est née. Il n'est plus pos­sible d'ex­er­cer l'op­tion ou de ren­on­cer à une op­tion déjà ex­er­cée après l'écoule­ment du délai de fi­nal­isa­tion défini à l'art. 72, al. 1, LTVA.