Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 7, al. 1, LTVA)

Pour les bi­ens en proven­ance de l'étranger, ap­portés dans un dépôt sur le ter­ritoire suisse et livrés à partir de ce dépôt, le lieu de la liv­rais­on est situé à l'étranger si le des­tinataire de la liv­rais­on et si la contre-presta­tion due sont con­nus au mo­ment de l'achemine­ment des bi­ens sur le ter­ritoire suisse et que ces bi­ens se trouvent en libre pratique au mo­ment de la liv­rais­on.²