Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 32 LTVA)

Si les coûts de rénova­tion d'une phase de con­struc­tion dé­pas­sent 5 % de la valeur d'as­sur­ance du bâ­ti­ment av­ant la rénova­tion, la dé­duc­tion de l'im­pôt préal­able sur ces coûts peut être en­tière­ment cor­rigée in­dépen­dam­ment du fait qu'il s'agisse de coûts liés à des dépenses aug­ment­ant la valeur du bâ­ti­ment ou à des dépenses main­ten­ant cette valeur.