Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹Les per­sonnes qui vi­ennent d'être im­ma­tric­ulées au re­gistre des as­sujet­tis et qui veu­lent ét­ab­lir leur dé­compte selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette, doivent s'an­non­cer par écrit à l'AFC dans les 60 jours suivant la no­ti­fic­a­tion du numéro TVA.

²L'AFC autor­ise l'ap­plic­a­tion de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette si le chif­fre d'af­faires et l'im­pôt escompté ne dé­pas­sent pas les lim­ites visées à l'art. 37, al. 1, LTVA pendant les douze premi­ers mois.

³Si aucune an­nonce n'est faite dans le délai im­parti à l'al. 1, l'as­sujetti doit ét­ab­lir ses dé­comptes selon la méthode ef­fect­ive pendant trois ans au moins av­ant de pouvoir pass­er à la méthode des taux de la dette fisc­ale nette. Un change­ment an­ti­cipé de méthode est pos­sible lors de chaque modi­fic­a­tion du taux cor­res­pond­ant de la dette fisc­ale nette qui n'est pas due à une modi­fic­a­tion des taux d'im­pos­i­tion fixés aux art. 25 et 55 LTVA.¹

⁴Les al. 1 à 3 s'ap­pli­quent égale­ment en cas d'in­scrip­tion rétro­act­ive.

⁵La taxe sur la valeur ajoutée gre­vant les stocks, les moy­ens d'ex­ploit­a­tion et les bi­ens d'in­ves­t­isse­ment au mo­ment de l'as­sujet­tisse­ment est prise en compte dans le cadre de l'ap­plic­a­tion de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette. Il n'est pas pos­sible de procéder à un dé­grève­ment ultérieur de l'im­pôt préal­able.