Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

L'as­sujetti ét­ab­lis­sant ses dé­comptes au moy­en des taux de la dette fisc­ale nette qui fac­ture une presta­tion à un taux d'im­pôt trop élevé doit vers­er, en plus de la TVA cal­culée au taux de la dette fisc­ale nette, la différence entre l'im­pôt cal­culé sur la base du taux de l'im­pôt in­diqué et l'im­pôt cal­culé sur la base du taux de l'im­pôt ap­plic­able selon l'art. 25 LTVA. En l'oc­cur­rence, la contre-presta­tion est réputée TVA in­cluse.