Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 45, al. 1, let. b et 52, al. 2, LTVA)

¹Est réputé sup­port de don­nées sans valeur marchande, in­dépen­dam­ment du type de sup­port et du mode de stock­age des don­nées, tout sup­port de don­nées qui en sa forme et de par son con­tenu lor­squ’il est im­porté:

a.

ne peut pas être ac­quis contre le verse­ment d’une contre-presta­tion déjà fixée au mo­ment de l’im­port­a­tion, et qui

b.

ne peut pas être util­isé con­trac­tuelle­ment contre le verse­ment d’un droit de li­cence unique déjà fixé au mo­ment de l’im­port­a­tion.

²Le sup­port de don­nées peut con­tenir des pro­grammes et des don­nées in­form­atiques, leur mise à jour ou mise à niveau ain­si que des sons et des im­ages.

³Pour déter­miner si le sup­port n’a pas de valeur marchande, il faut se référer au sup­port lui-même avec les presta­tions de ser­vices qu’il con­tient et les droits qui y sont at­tachés sans égard à l’acte jur­idique sur le­quel se fonde l’im­port­a­tion.

⁴Les bi­ens suivants sont not­am­ment as­similés aux sup­ports de don­nées sans valeur marchande, si le bi­en est re­mis ou cédé au mand­ant en vertu d’un acte jur­idique in­dépend­ant:

a.

les plans, les dess­ins et les il­lus­tra­tions not­am­ment d’ar­chi­tect­es, d’in­génieurs, de graph­istes et de de­sign­ers;

b.

les act­es de procé­dure des avocats, les rap­ports d’ex­perts, les tra­duc­tions, les ré­sultats de recherches et d’ex­péri­ences, les ré­sultats d’ana­lyses, les évalu­ations et les doc­u­ments ana­logues;

c.

les droits re­présentés par des titres et les valeurs im­matéri­elles.