Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 56, al. 3, LTVA)

¹En cas de créance fisc­ale con­di­tion­nelle ou d’oc­troi de fa­cil­ités de paiement en vertu de l’art. 76, al. 1, LD¹, le mont­ant de la sûreté s’élève à:

a.

100 % en cas d’en­tre­posage de marchand­ises de grande con­som­ma­tion;

a^bis.²

10 % au max­im­um pour les opérat­eurs économiques agréés (Au­thor­ised Eco­nom­ic Op­er­at­ors, AEO) visés à l’art. 42a LD;

b.

au moins 25 % dans les autres cas.

²En cas de trans­it in­ter­na­tion­al, le mont­ant de la sûreté est régi par les traités in­ter­na­tionaux.