Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 12, al. 1, LTVA)

¹La sub­di­vi­sion d’une col­lectiv­ité pub­lique en ser­vices se déter­mine en fonc­tion de la compt­ab­il­ité fin­an­cière, pour autant que celle-ci cor­res­ponde à la struc­ture or­gan­isa­tion­nelle et fonc­tion­nelle de la col­lectiv­ité pub­lique.

²Les autres in­sti­tu­tions de droit pub­lic au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA sont:

a.

les cor­por­a­tions na­tionales et étrangères de droit pub­lic comme les groupe­ments de col­lectiv­ités pub­liques;

b.

les ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic ay­ant une per­son­nal­ité jur­idique propre;

c.

les fond­a­tions de droit pub­lic ay­ant une per­son­nal­ité jur­idique propre;

d.

les so­ciétés simples formées de col­lectiv­ités pub­liques.

³Dans le cadre de la col­lab­or­a­tion trans­front­alière, des col­lectiv­ités pub­liques étrangères peuvent égale­ment être ad­mises dans les so­ciétés simples et les groupe­ments de col­lectiv­ités pub­liques.

⁴Une in­sti­tu­tion au sens de l’al. 2 est un sujet fisc­al dans sa glob­al­ité.