Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 76c, al. 1, et 76d, let. e et f, LTVA)

¹L’AFC détru­it les don­nées au plus tard après ex­pir­a­tion des délais fixés aux art. 70, al. 2 et 3, ou 105 LTVA. Les don­nées qui sont tou­jours né­ces­saires à la per­cep­tion de la taxe sur la valeur ajoutée font ex­cep­tion.

²Av­ant d’être détru­ites, les don­nées sont pro­posées pour archiv­age aux Archives fédérales con­formé­ment à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age².