Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 76d LTVA)

¹Dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion de son site In­ter­net, l’AFC peut traiter des don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes util­is­ant ce site (log-files).

²Les don­nées ne peuvent être util­isées que pour cette ex­ploit­a­tion et seule­ment tant qu’elles sont né­ces­saires. Elles doivent être détru­ites ou ren­dues an­onymes au ter­me de l’ex­ploit­a­tion.