Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 12, al. 4, LTVA)

Les presta­tions d’une col­lectiv­ité pub­lique qui ne con­stitu­ent pas une activ­ité rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique au sens de l’art. 3, let. g, LTVA sont réputées être de nature en­tre­pren­eur­iale et sont donc im­pos­ables. Les presta­tions suivantes des col­lectiv­ités pub­liques, not­am­ment, sont de nature en­tre­pren­eur­iale:¹

1.

les presta­tions de ser­vices dans les do­maines de la ra­di­od­if­fu­sion, de la télé­vi­sion, des télé­com­mu­nic­a­tions et de l’in­form­atique;

2.

la dis­tri­bu­tion d’eau, de gaz, d’élec­tri­cité, d’én­er­gie ther­mique, d’éthan­ol, de dénatur­ants et de bi­ens ana­logues;

3.

le trans­port de bi­ens et de per­sonnes;

4.

les presta­tions de ser­vices por­tuaires et aéro­por­tuaires;

5.

la liv­rais­on de produits finis neufs des­tinés à la vente;

6.²

7.

l’or­gan­isa­tion de foires et d’ex­pos­i­tions à ca­ra­ctère com­mer­cial;

8.

l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions sport­ives comme les pis­cines et les pat­in­oires ar­ti­fi­ci­elles;

9.

l’en­tre­posage de bi­ens;

10.

les activ­ités com­mer­ciales d’agences pub­li­citaires;

11.

les activ­ités d’agences de voy­ages;

12.

les presta­tions de can­tines d’en­tre­prises, de res­taur­ants du per­son­nel, de points de vente et d’ét­ab­lisse­ments ana­logues;

13.

les activ­ités de notaires pub­lics;

14.

les activ­ités de bur­eaux de men­sur­a­tion ca­das­trale;

15.³

les activ­ités dans le sec­teur de la ges­tion des déchets et du traite­ment des eaux usées;

16.

les activ­ités fin­ancées par les taxes d’élim­in­a­tion an­ti­cipées fondées sur l’art. 32a^bis de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement (LPE)⁴;

17.

les activ­ités liées à la con­struc­tion d’in­fra­struc­tures des­tinées au trafic;

18.

le con­trôle des in­stall­a­tions de com­bus­tion;

19.

les presta­tions pub­li­citaires.