|
Art. 18 Autorisation de l’imposition de groupe
(art. 13 et 67, al. 2, LTVA) 1Sur demande, l’AFC autorise l’imposition de groupe dans la mesure où les conditions requises sont remplies. 2Seront jointes à la demande les déclarations écrites de tous les membres attestant qu’ils acceptent l’imposition de groupe et ses conséquences ainsi que la représentation commune par le membre du groupe désigné ou la personne désignée dans ladite demande. 3La demande doit être déposée par le représentant du groupe. Celui-ci peut être:
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 6307). |