Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 13 LTVA)

¹La dé­mis­sion de la fonc­tion de re­présent­ant d’un groupe TVA n’est pos­sible que pour la fin d’une péri­ode fisc­ale. Pour ce faire, la dé­mis­sion doit être an­non­cée par écrit à l’AFC au moins un mois à l’avance.

²Si le re­présent­ant du groupe dé­mis­sionne et si aucun nou­veau re­présent­ant n’est an­non­cé par écrit à l’AFC jusqu’à un mois av­ant la fin de la péri­ode fisc­ale, l’AFC peut, après som­ma­tion, désign­er l’un des membres du groupe en tant que re­présent­ant du groupe.

³De con­cert, les membres du groupe peuvent re­tirer au re­présent­ant son man­dat de re­présent­a­tion, pour autant qu’ils désignent sim­ul­tané­ment un nou­veau re­présent­ant. L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie.