Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 3, let. d, LTVA)

¹La vente d’un bi­en con­stitue égale­ment une liv­rais­on en cas d’in­scrip­tion d’une réserve de pro­priété.

²Le trans­fert d’un bi­en dans le cadre d’une ces­sion à titre de sûreté ou d’une mise en gage ne con­stitue pas en soi une liv­rais­on. Il y a liv­rais­on unique­ment si le droit dé­coulant de la ces­sion à titre de sûreté ou de la mise en gage est ex­er­cé.

³La vente d’un bi­en et sa mise sim­ul­tanée à la dis­pos­i­tion du vendeur à des fins d’us­age (sale and lease back) ne con­stitue pas une liv­rais­on si, au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat, il a été convenu d’un re­trans­fert de la pro­priété. Dans ce cas, la presta­tion du bail­leur ne con­siste pas à lais­s­er l’us­age du bi­en, mais con­stitue une presta­tion de ser­vices de fin­ance­ment selon l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. a, LTVA.