Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 13 LTVA)

¹Lor­squ’un membre ne re­m­plit plus les con­di­tions pour par­ti­ciper à l’im­pos­i­tion de groupe, le re­présent­ant du groupe doit en aviser l’AFC par écrit.

²Sur de­mande, une en­tité peut ad­hérer à un groupe existant ou un membre peut quit­ter un groupe. L’AFC autor­ise l’ad­hé­sion ou la sortie pour le début de la péri­ode fisc­ale suivante ou la fin de celle en cours.¹

³Si une en­tité qui ne re­m­plis­sait pas les con­di­tions d’ad­mis­sion à l’im­pos­i­tion de groupe re­m­plit désor­mais ces con­di­tions, elle peut égale­ment de­mander l’ad­hé­sion à un groupe d’im­pos­i­tion existant pendant la péri­ode fisc­ale en cours, pour autant que la de­mande cor­res­pond­ante soit re­mise par écrit à l’AFC dans les 30 jours suivant la pub­lic­a­tion de la modi­fic­a­tion déter­min­ante au re­gistre du com­merce ou la réal­isa­tion des con­di­tions né­ces­saires.²