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Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées
(art. 18, al. 1, LTVA) La fourniture de prestations à des personnes étroitement liées est considérée comme un rapport de prestations. Le calcul est régi par l’art. 24, al. 2, LTVA. 1 Erratum du 12 déc. 2017 (RO 2017 7263). |
