Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 18, al. 1, LTVA)

Les or­gan­isa­tions privées visées à l’art. 32a^bis LPE¹ fourn­is­sent, de par leur activ­ité, des presta­tions au pro­duc­teur ou à l’im­portateur. Les taxes d’élim­in­a­tion an­ti­cipées con­stitu­ent la contre-presta­tion pour ces presta­tions.