Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA)

¹Sont réputées déten­tion de so­ciétés de droit privé ou de so­ciétés de droit pub­lic par des col­lectiv­ités pub­liques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, aus­si bi­en la déten­tion dir­ecte que la déten­tion in­dir­ecte.

²Sont réputés fondés par des col­lectiv­ités pub­liques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA, les ét­ab­lisse­ments ou les fond­a­tions con­stitués dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par des col­lectiv­ités pub­liques.

³L’ex­clu­sion du champ de l’im­pôt s’étend:

a.

aux presta­tions fournies entre des so­ciétés de droit privé ou des so­ciétés de droit pub­lic, détenues ex­clus­ive­ment par des col­lectiv­ités pub­liques, et les so­ciétés qu’elles dé­tiennent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment ou les ét­ab­lisse­ments ou les fond­a­tions qu’elles ont créés de man­ière dir­ecte ou in­dir­ecte;

b.

aux presta­tions fournies entre des ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions, con­stitués ex­clus­ive­ment par des col­lectiv­ités pub­liques, et les so­ciétés que ces ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions dé­tiennent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment ou les ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions qu’ils ont fondés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment.