Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 8, LTVA)

Sont réputés médic­a­ments:

a.

les médic­a­ments prêts à l’em­ploi et les prémélanges pour al­i­ments médic­a­men­teux à us­age vétérin­aire autor­isés con­formé­ment à l’art. 9, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques (LPTh)², ain­si que les produits cor­res­pond­ants sous leur forme galé­nique fi­nale;

b.³

les médic­a­ments prêts à l’em­ploi dis­pensés de l’autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 9, al. 2 et 2^ter, LPTh, à l’ex­cep­tion du sang com­plet hu­main ou an­im­al;

c.⁴

les médic­a­ments prêts à l’em­ploi ay­ant reçu une autor­isa­tion pour une durée lim­itée con­formé­ment à l’art. 9a ou 9b LPTh;

d.⁵

les médic­a­ments prêts à l’em­ploi non autor­isés visés aux art. 48 et 49, al. 1 à 4, de l’or­don­nance du 14 novembre 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments⁶ et 7 de l’or­don­nance du 18 août 2004 sur les médic­a­ments vétérin­aires⁷.