Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, et a^bis, LTVA)

¹Les produits im­primés ou élec­tro­niques ont un ca­ra­ctère pub­li­citaire lor­squ’ils con­tiennent prin­cip­ale­ment de la pub­li­cité vant­ant l’activ­ité com­mer­ciale de l’éditeur ou d’un tiers qu’il couvre.

²Sont réputées tiers couverts par l’éditeur:

a.

les per­sonnes et les en­tre­prises pour lesquelles l’éditeur agit ou qu’il dom­ine, ou

b.

d’autres per­sonnes étroite­ment liées de l’éditeur au sens de l’art. 3, let. h, LTVA.

³Est réputée pub­li­cité aus­si bi­en la pub­li­cité dir­ecte, comme les réclames ou les an­nonces, que la pub­li­cité in­dir­ecte, comme les pub­lire­port­ages ou les pub­licom­mu­niqués.