SR 641_201 · Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée · OTVA · 22 juin 2020

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Art. 62 Métaux précieux et pierres précieuses

(art. 28a, al. 1, let. a, LTVA)

Ne sont pas réputés biens mobiliers identifiables les métaux précieux des numéros 7106 à 7112 du tarif douanier¹ et les pierres précieuses des numéros 7102 à 7105.

¹ RS 632.10 Annexe

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

du 27 novembre 2009 (Etat le 22 juin 2020)