Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 30 LTVA)

L’AFC fixe des for­faits not­am­ment pour:

a.

l’activ­ité des banques;

b.

l’activ­ité des so­ciétés d’as­sur­ances;

c.

l’activ­ité des ser­vices de col­lectiv­ités pub­liques avec fin­ance­ment spé­cial;

d.

l’oc­troi de crédits ain­si que les re­cettes d’in­térêts et les re­cettes proven­ant du com­merce de papi­ers-valeurs;

e.

la ges­tion d’im­meubles par leur pro­priétaire pour l’im­pos­i­tion de­squels il n’a pas été op­té selon l’art. 22 LTVA;

f.

les en­tre­prises de trans­ports pub­lics.