Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹Pour déter­miner si les con­di­tions de l’art. 37 LTVA sont re­m­plies, il faut pren­dre en compte les presta­tions im­pos­ables fournies à titre onéreux sur le ter­ritoire suisse.

²La méthode des taux de la dette fisc­ale nette ne peut pas être ad­op­tée par les as­sujet­tis qui:

a.

peuvent ét­ab­lir leurs dé­comptes selon la méthode des taux for­faitaires con­formé­ment à l’art. 37, al. 5, LTVA;

b.

ap­pli­quent la procé­dure de re­port du paiement de l’im­pôt selon l’art. 63 LTVA;

c.

ap­pli­quent l’im­pos­i­tion de groupe selon l’art. 13 LTVA;

d.

ont leur siège ou un ét­ab­lisse­ment stable dans les vallées de Sam­naun et de Sam­puoir;

e.¹

réalis­ent plus de 50 % de leur chif­fre d’af­faires au moy­en de presta­tions im­pos­ables fournies à d’autres as­sujet­tis qui ét­ab­lis­sent leurs dé­comptes selon la méthode de dé­compte ef­fect­ive, dans la mesure où les per­sonnes con­cernées se trouvent sous une dir­ec­tion unique;

f.²

ef­fec­tu­ent des liv­rais­ons de bi­ens sur le ter­ritoire suisse en vertu de l’art. 7, al. 3, LTVA.

³Les as­sujet­tis qui ét­ab­lis­sent leurs dé­comptes au moy­en des taux de la dette fisc­ale nette ne peuvent pas op­ter pour l’im­pos­i­tion des presta­tions visées à l’art. 21, al. 2, ch. 1 à 24, 27, 29 et 30, LTVA. Si l’im­pôt est néan­moins fac­turé, le mont­ant in­diqué doit être ver­sé à l’AFC, sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.³