Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

Si l’ap­plic­a­tion de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette a été ac­cordée sur la base de fausses in­dic­a­tions, l’AFC peut re­tirer rétro­act­ive­ment l’autor­isa­tion avec ef­fet au mo­ment de l’oc­troi de cette méthode de dé­compte.