Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹Les as­sujet­tis doivent dé­compt­er leurs activ­ités aux taux de la dette fisc­ale nette at­tribués par l’AFC.

²L’as­sujetti doit pren­dre con­tact avec l’AFC s’il cesse d’ex­er­cer une activ­ité, s’il com­mence une nou­velle activ­ité ou si les parts des différentes activ­ités par rap­port au chif­fre d’af­faires total se mod­i­fi­ent à tel point qu’une nou­velle at­tri­bu­tion des taux de la dette fisc­ale nette est né­ces­saire.

³Les as­sujet­tis auxquels deux taux de la dette fisc­ale nette ont été at­tribués doivent compt­ab­il­iser sé­paré­ment les produits af­fectés à chacun de ces taux.