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Art. 85 Autorisation d’appliquer un seul taux de la dette fiscale nette
(art. 37, al. 1 à 4, LTVA) L’assujetti est autorisé à appliquer un seul taux de la dette fiscale nette, excepté si l’un des cas décrits aux art. 86, al. 1, ou 89, al. 3 ou 5, se présente. |