Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹Si seules deux activ­ités de l’as­sujetti dé­pas­sent la lim­ite de 10 %, l’ap­plic­a­tion des deux taux de la dette fisc­ale prévus pour ces activ­ités est ac­cordée.

²Si plus de deux activ­ités dé­pas­sent la lim­ite de 10 %, l’ap­plic­a­tion des taux de la dette fisc­ale nette suivants est ac­cordée:

a.

le plus élevé des taux de la dette fisc­ale nette prévus pour les activ­ités en ques­tion dont la part de chif­fre d’af­faires se monte à plus de 10 % du chif­fre d’af­faires glob­al;

b.

un deux­ième taux de la dette fisc­ale nette choisi par l’as­sujetti parmi les taux prévus pour les autres activ­ités dont la part de chif­fre d’af­faires se monte à plus de 10 % du chif­fre d’af­faires glob­al.