Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

Les ventes de moy­ens d’ex­ploit­a­tion et de bi­ens d’in­ves­t­isse­ment qui n’ont pas été util­isés ex­clus­ive­ment pour fournir des presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt doivent être im­posées au taux de la dette fisc­ale nette autor­isé. Si le dé­compte est ét­abli avec deux taux de la dette fisc­ale nette et si les moy­ens d’ex­ploit­a­tion ou les bi­ens d’in­ves­t­isse­ment ont été util­isés pour les deux activ­ités, les contre-presta­tions doivent être dé­comptées au taux de la dette fisc­ale nette le plus élevé.