Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(art. 37, al. 5, LTVA)

¹En cas d’ap­plic­a­tion de la méthode des taux for­faitaires, la créance fisc­ale s’ob­tient en mul­ti­pli­ant la somme des contre-presta­tions im­pos­ables, im­pôt com­pris, réal­isées au cours d’une péri­ode de dé­compte avec le taux for­faitaire autor­isé par l’AFC.

²L’AFC fixe les taux for­faitaires en ten­ant compte des coef­fi­cients d’im­pôt préal­able usuels dans la branche. Une activ­ité pour laquelle aucun taux for­faitaire n’a été fixé doit être dé­comptée au taux ap­plic­able selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette.

³L’as­sujetti doit dé­compt­er chacune de ses activ­ités au taux for­faitaire déter­min­ant. Le nombre des taux for­faitaires ap­plic­ables n’est pas lim­ité.