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Art. 99a Déclaration de l’impôt sur les acquisitions
(art. 37, al. 5, LTVA) Les assujettis établissant leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires qui acquièrent des prestations au sens des art. 45 à 49 LTVA d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger, doivent acquitter trimestriellement l’impôt sur les acquisitions calculé au taux d’impôt légal correspondant. 1 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 6307). |