Ordonnance
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Art. 105 Coefficient d’affectation
(art. 38, al. 4, LTVA) L’aliénateur est présumé avoir affecté entièrement les valeurs patrimoniales transférées à des activités donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Un autre coefficient d’affectation doit être prouvé par l’acquéreur. |