Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1*
(OTVA)

du 27 novembre 2009 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 114 Sûreté en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’AFD

(art. 56, al. 3, LTVA)

Si l’im­pôt est payé en procé­dure cent­ral­isée de dé­compte (PCD), l’AFD peut ex­i­ger une sûreté for­faitaire sur la base de son ap­pré­ci­ation du risque. Celle-ci se cal­cule comme suit:

a.
20 % au moins de l’im­pôt ac­cu­mulé dur­ant une péri­ode de 60 jours, si l’im­portateur est im­ma­tric­ulé en tant qu’as­sujetti auprès de l’AFC et si les con­di­tions de la PCD sont ob­ser­vées;
b.
100 % de l’im­pôt ac­cu­mulé dur­ant une péri­ode de 60 jours, si l’im­portateur n’est pas im­ma­tric­ulé en tant qu’as­sujetti auprès de l’AFC ou si les con­di­tions de la PCD ne sont pas ob­ser­vées.
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